Conditions Générales de Vente pour efficacité.PRO.com'

ARTICLE 1 - OBJET 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Viviane Maccaferri et le "client". Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de services administratifs passées auprès de Viviane Maccaferri domiciliée à Satolas-et-Bonce. Entrepreneur salariée, Viviane Maccaferri est membre de la coopérative A DEUX & PLUS – ENTREPRENDRE de Bourgoin-Jallieu (38300) depuis le 01/04/2014. RCS Vienne TGI 495 204 125 – N° de Gestion 2007 B 205 – SIRET 495 204 125 00019 –NAF 7022Z. Raison commerciale : efficacité.PRO.com’

 

 

ARTICLE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION

Toute prestation commandée par le "client" fera l'objet d'un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. La validité du devis est de 30 jours. En cas d'accord, le "client" devra retourner 1 exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datées, signées et revêtues de la mention manuscrite "Bon pour accord" par courrier ou mail. Il pourra être proposé au client 2 types de services : l’INFOGRAPHIE avec création de fichiers ou de sites ou PRESTATION DE SERVICE avec du Secrétariat à la Carte.

 

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES DEXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICE et INFOGRAPHIE

 

3.1 - Lieu

Les prestations commandées seront réalisées dans les bureaux de Satolas-et-Bonce (38).

 

3.2 - Délai et livraison

Viviane Maccaferri s'engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien. Les travaux seront remis au "client" au délai fixé et conformément au mode retenu (par messagerie ou courrier). Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande. La responsabilité de Viviane Maccaferri ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, découle d'un cas de force majeure selon l'article 1148 du Code Civil.

 

3.3 - Tarifs

Ces tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Toute prestation sera majorée de 25 % si elle doit être réalisée un samedi ou à partir de 19h30,
et de 50 % si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié. Si le "client" souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d'affranchissement lui seront facturés au tarif en vigueur.

 

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Pour une prestation demandant plusieurs heures de travail, un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l'exécution des prestations. La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées. Des factures intermédiaires pourront être rédigées. Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 15 jours à réception de la facture,
par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

 

 

ARTICLE 5 - PÉNALITÉS DE RETARD

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d'exécution de la prestation.

 

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE Viviane MACCAFERRI 

 

6.1 - Responsabilité

Viviane Maccaferri s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au "client" de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.

 

6.2 - Confidentialité

Viviane Maccaferri s'engage à conserver strictement confidentielles les informations et documents dont elle aura connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations et s'en interdit toute divulgation.

 

 

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU "CLIENT"

Le "client" s'engage à mettre à la disposition de Viviane Maccaferri, tous les documents, informations et fournitures néces­saires, complets et de bonne qualité, pour l'exécution de la prestation.

L'obligation de Viviane Maccaferri n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultats, le "client" convient que Viviane Maccaferri n'encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu'il pourrait subir.

 

 

ARTICLE 8 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le "client" dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le "client" prendra contact directement avec Viviane Maccaferri, par courrier ou mail. Les données recueillies ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées
à des tiers.

 

 

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de difficulté sur l'exécution des prestations commandées, Viviane Maccaferri et le "client" s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents seront saisis.

 

 

Membre de la Coopérative Adeux&Plus Entreprendre - Siret 495 204 125 00019 - APE 7022Z

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07 77 31 13 45

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